La loi Climat définitivement adoptée, après de longues tractations entre le Sénat et l’Assemblée

Globalement, aux yeux de l’organisation WWF France, « il n’y a pas eu de miracle, et la loi reste très éloignée des objectifs climatiques et des attentes des citoyens ». La gauche et les écologistes ont relayé ces critiques. A droite, les élus Les Républicains se sont inquiétés de la multiplication des « taxes » ou d’une « judiciarisation » des enjeux environnementaux, s’opposant notamment au délit « d’écocide » prévu dans la loi.

Intéressant, 1 million d'euros d'amende pour une pollution, il me tarde que ce soit appliqué, à Lactalis par exemple.

Art. L. 231˗1. – Le fait, en violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d’émettre dans l’air, de jeter, de déverser ou de laisser s’écouler dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou plusieurs substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune, à l’exception des dommages mentionnés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications graves du régime normal d’alimentation en eau est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

Et si c'est fait intentionnellement, on utilise le terme d'écocide et la peine est augmentée

Constituent également un écocide les infractions prévues à l’article L. 231-2, commises de façon intentionnelle, lorsqu’elles entraînent des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau. « La peine d’emprisonnement prévue aux articles L. 231-1 et L. 231-2 est portée à dix ans d’emprisonnement. « La peine d’amende prévue aux mêmes articles L. 231-1 et L. 231-2 est portée à 4,5 millions d’euros, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

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