Le Parlement européen se constitue partie civile dans l’affaire Front national

Comment peut-elle refuser de se rendre à une convocation de la justice? N'est ce pas un peu illégal? En fait si:

Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? Vérifié le 10 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

ImprimerS'abonner aux mises à jour significatives de cette pageEnvoyer par courrielPartager sur Facebook - Nouvelle fenêtreTweeter - Nouvelle fenêtre Non. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.

Les convocations peuvent se faire par courrier ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de la convocation vous sont précisés. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Cette obligation s'applique quel que soit le motif de la convocation.

Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être contraint par la force. Cependant, la police ou la gendarmerie ne peut pas entrer dans votre domicile sans votre accord pour venir vous arrêter. Si les policiers ou gendarmes ont votre accord, ils peuvent venir vous cherchez à votre domicile de 6h à 21h. (service-public.fr)

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